Règlement du registre professionnel des physiciens médicaux

La tenue de ce registre relève de la responsabilité du Conseil d’Administration de la SFPM qui la délègue à un conseil spécialement chargé de cette fonction. Ce conseil du registre est composé d’au moins 5 membres actifs de la SFPM, eux même membres du registre en tant qu’expert en physique médicale.

Ces membres sont nommés par le Conseil d’Administration de la SFPM pour 3 ans renouvelables. Le conseil du registre choisit en son sein un coordonnateur et un secrétaire.

Le détail des missions et du fonctionnement du conseil du registre est disponible dans le document SFPM « Règlement du conseil du registre ».

Ce registre professionnel est ouvert aux physiciens médicaux, exerçant en tant que spécialistes de la physique des rayonnements appliqués à la médecine dans un établissement de santé ou une structure analogue sur le territoire national et aux physiciens médicaux de pays voisins, trop peu nombreux pour créer une association nationale et donc un registre professionnel chez eux (ex : Luxembourg, Monaco...).
et :

1. titulaires des diplômes suivants :
   du DEA de physique radiologique et médicale délivré par l’Université Paul Sabatier, tel que cité dans l’arrêté du 23 février 1977, jusqu’en 1995,
   ou
   du Diplôme de Qualification en Physique Radiologique et Médicale délivré par l'INSTN (arrêté de création du 3 mars 1997 paru au Journal Officiel du 12 mars 1997), à partir de 1996,
   ou
   d’une formation universitaire, ou équivalente, en sciences physiques, du niveau de la maîtrise complétée d'une formation en physique médicale théorique et pratique avancée d’un niveau jugé conforme aux recommandations de l’EFOMP,
   ou
   d’un diplôme étranger reconnu par la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009.
2. s’engageant à maintenir leur niveau de compétences au plus haut par le biais de la validation régulière de leur formation continue,
3. s’engageant à respecter les règles de bonnes conduites professionnelles.

Deux niveaux d’admission sont identifiés, fonction du nombre d’années d’expérience professionnelle du physicien médical :

• le niveau I identifie les physiciens qualifiés en physique médicale
• le niveau II identifie les physiciens experts en physique médicale

L’expérience professionnelle minimum requise pour être identifié physicien expert est de :

3 ans équivalent temps plein d'exercice dans un établissement de santé ou une structure analogue suivant une thèse d'université en physique radiologique et médicale ou équivalent,
ou
5 ans équivalent temps plein d'exercice dans un établissement de santé ou une structure analogue.

Le passage du niveau I au niveau II se fait dès que l’expérience professionnelle minimum est acquise et après validation du dossier de l’intéressé par le Conseil du Registre. L’examen des dossiers se fait à chaque début d’année civile.

L’inscription au registre se fait sur le site www.sfpm.fr à partir du compte utilisateur par une déclaration sur l’honneur des formations réalisées au cours des trois dernières années. L’inscription n’est accessible qu’aux physiciens exerçant dans un établissement de santé ou structure analogue.

L’inscription au registre professionnel des physiciens médicaux suppose l’acceptation du règlement intérieur de celui-ci.

Le conseil du registre utilise les informations de formation initiale, lieu d’exercice et durée d’expérience professionnelle déclarées dans le compte de l’utilisateur pour étudier la demande d’inscription et déterminer le niveau d’admission.

Les physiciens médicaux inscrits sur le registre le sont pour une période déterminée de 5 ans renouvelable sous conditions.

Des points seront attribués pour les activités ayant contribué à leur formation continue dans le domaine de la physique médicale. Le Conseil du Registre statue sur les points attribués à chaque formation, au cas par cas si nécessaire.

L’annexe « Barème des actions de formation » identifie les types d’actions de formation et la répartition des points. Ce barème peut être revu annuellement et sera alors diffusé.

Deux catégories d’activités sont identifiées, une répartition équilibrée des points entre les 2 catégories est souhaitable.

Catégorie 1 : le membre du registre reçoit la formation
Exemples : participation comme auditeur à des actions de formation continue dans le domaine de la physique médicale (journées scientifiques, congrès, EPU, ateliers...), stage pratique, lecture de journaux scientifiques, ...

Catégorie 2 : le membre du registre est acteur de la formation ou est consulté pour son niveau d’expertise
Exemples : participation à des actions de formations en tant que formateur, publication ou relecture de travaux dans le domaine de la physique médicale, participation active dans des groupes de travail ou comités...

Pour prétendre au renouvellement de l’inscription,

• il est requis un total de 250 points minimum sur 5 ans dont :
  • 80 points minimum dans la catégorie 1,
  • 80 points minimum dans la catégorie 2 avec diversification des activités.
• il est souhaité :
  • une moyenne de 50 points par an
  • une répartition équilibrée des points entre les catégories 1 et 2.

Les points acquis au cours de la 5ème année et en excédent des 250 points requis, et dans la limite de 50 points maximum, seront reportés sur la 1ère année de la période suivante.

Les physiciens médicaux transmettront au registre par le biais de leur compte utilisateur sur le site www.sfpm.fr les actions de formation continue auxquelles ils ont participé. Les justificatifs pourront être téléchargés sur le site ou envoyés par voie postale. Les actions non accompagnées d’une attestation ne seront pas comptabilisées. Le Conseil du Registre examinera les informations transmises, et attribuera le nombre de points en conséquence.

A l’issue de la période de validité de l’inscription (fin de cycle), leur dossier sera examiné.
Si le total minimum de points de formation est atteint et s’il n’existe aucune preuve de transgression des règles de bonne conduite professionnelle, l’inscription sur le registre sera renouvelée pour une période supplémentaire.
Pour les dossiers des physiciens médicaux ayant bénéficié de congés longue durée de plus de 3 mois, un prorata temps travaillé/ nombre de points requis sera appliqué dans la limite de 2 années d’absence au total, sur la période de 5 ans.

Le Conseil du Registre statue sur toute situation particulière.

Les physiciens médicaux s’engagent à mettre à jour leur profil sur le site en cas de changement de lieu d'exercice professionnel et à signaler au registre tout arrêt d'activité clinique de plus de 3 mois.

Dans l'intérêt des patients, des travailleurs et du public et afin de conserver la réputation de la profession, les signataires du registre s'engagent à respecter certaines règles de bonne conduite.

Le physicien médical s'engage à :

1. œuvrer en permanence dans l’intérêt du patient,
2. travailler en étroite coopération avec les autres intervenants dans la mise en place de traitements ou d'examens auxquels il est associé,
3. ne prendre que les responsabilités qui lui incombent et pour lesquelles il est compétent. Il doit s'assurer d'être en mesure de les assumer,
4. s'assurer que lorsqu'il est cité administrativement pour supporter une charge, il a les moyens de contrôle de l'activité nécessaire pour assumer pleinement sa responsabilité,
5. respecter le secret professionnel et médical,
6. maintenir son niveau de compétence,
7. s'assurer de l'indépendance nécessaire à sa fonction afin de préserver l'intérêt du patient,
8. éviter toute pratique et tout propos qui peuvent être préjudiciable à la profession,
9. favoriser les avancées technologiques dont le patient peut tirer un bénéfice dans la mesure du possible.

Si l'un des signataires vient à manquer à l'un de ces engagements, le Conseil du Registre étudiera toute procédure à mettre en œuvre, afin de donner un avertissement ou de prononcer la radiation provisoire ou définitive du Registre.

L’admission sur le registre se perd :

• par démission,
• par radiation suite à :
  1. le non respect des règles de bonnes conduites professionnelles,
  2. un total de points de formation continue insuffisant en fin de période de validité.

Toute contestation du résultat d’instruction d’un dossier bénéficie d’une possibilité de recours auprès du président de la SFPM qui statuera après consultation du conseil d’administration.

Les informations susceptibles d'être collectées sur le site www.sfpm.fr sont exclusivement destinées au traitement des demandes formulées par les physiciens médicaux dans le cadre du registre des physiciens médicaux.

Le membre du registre professionnel des physiciens médicaux dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée). Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le correspondant CNIL de la SFPM - contact@sfpm.fr.

1. Directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, parue dans le journal officiel des Communautés européennes n° L 159 du 26 juin 1996.
2. Directive 97/43/Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, parue dans le journal officiel des Communautés européennes n° L 180 du 9 juillet 1997.
3. EFOMP Policy statement N° 6 « Recommended Guidelines on National Registration Schemes for Medical Physics » Physica Medica 1995 : XI (4) ; 157-159.
4. EFOMP Policy statement N° 8 « Continuing Professional Development for the Medical Physicist » Physica Medica 1998 : XIV (2) ; 81-83.
5. EFOMP Policy statement N° 9 « Radiation Protection of the Patient in Europe : the Training of the Medical Physics Expert in Radiation Physics or Radiation Technology » Physica Medica 1999 : XV (3) ; 149-153.
6. EFOMP Policy statement N° 10 « Recommended Guidelines on National Schemes for Continuing Professional Development of Medical Physicists ». Physica Medica 2001 : XVII (2) ; 97-101.
7. Directive 89/48/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, parue dans le journal officiel des Communautés européennes n° L 019 du 24 janvier 1989.
8. Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale
9. Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale
10. Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
11. Document SFPM « Règlement du conseil du registre »
12. loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi Informatique et Libertés modifiée par le décret 91-1051 du 14 octobre 1991et la loi 2004- 801 du 6 août 2004-801 du 6 août 2004