Début peu après à 13h30, la retransmission avec Epinal étant réparée. La salle à Paris est toujours occupée à 20% environ, comme les autres jours, tandis qu’à Epinal la salle parait comble.

L’ensemble des conseils sont présents pour le réquisitoire du procureur. 7 Journalistes sont présents sur la mezzanine.

 

L’audience du jour :

L’avocat général commence par rendre hommage aux victimes, rappelle les décès, dont celui de Mr Bazin qui s’est suicidé. Il remercie également tous ceux qui ont pu participer à la préparation de ce procès.

Le Procureur souligne, comme l’avait fait le Président, la tenue des audiences, la qualité des débats, et rend hommage au Président en précisant qu’il a été un facteur prépondérant à cela, notamment par son instruction.

Le Procureur commence par exposer que les médecins ont oublié qu’ils n’auraient jamais dû oublier qu’ils devaient faire en sorte qu’aucun acte aggravant ne soit conduit sur un patient soigné présentant des complications. Il évoque la « machine dangereuse », le « canon à particules », pour lequel il faut des protocoles.

Le procureur expose qu’il ne faut pas se méprendre, ce n’est pas le procès de la radiothérapie, mais celui des acteurs d’Epinal, et il loue la radiothérapie en soulignant la nécessité de la radiothérapie conformationnelle 3D. Il rappelle toutefois le caractère empirique de la radiothérapie, souligné par P. Gourmelon, précise que l’accélérateur linéaire n’est pas en cause et qu’il n’y a pas eu de problème de matériovigilance. Le procureur précise aussi qu’il n’y a pas non plus de mise en cause des manipulateurs. « C’est un mélange d’insouciance et d’incompétence qui est à la source », et il raconte brièvement les faits (pour les cohortes 1 et 2), mais également l’escalade de dose pratiquée hors loi Huriet.

Beaucoup de victimes présentent un grand délabrement physiologique et anatomique, et il donne des exemples (fistules…). Le procureur précise que cet accident fait partie des 10 plus grands accidents mondiaux de radiothérapie. Il rappelle les conclusions de l’IRSN.

Le procureur évoque « un trio bien singulier », et en présente l’historique : JFS (J.F. Sztermer) recrute MA (Michel Aubertel) qu’il a connu en internat, à Nancy. JFS est impulsif, s’énerve facilement, aime que tout vienne de lui. MA obéissait à tout ce que JFS souhaitait. JFS et MA partagent la responsabilité de la chefferie de service. Le procureur précise que la thèse de JFS était prémonitoire, puisque sur les complications de la radiothérapie en ORL. MA était plutôt du genre à laisser tomber.

Le Procureur fait également l’historique de JA (Joshua Anah), depuis son arrivée en France et son cursus universitaire, jusqu’à sa prise de fonction à Epinal en 1988, puis son intervention à la clinique de la Ligne Bleue à partir de 1991. Le procureur dit que JA n’a pas pris le temps de vérifier que les manipulateurs aient tous compris. Il dit que c’est quelqu’un d’intelligent mais qui travaille en dilettante (il se réfère au témoignage des manipulateurs radio –MERM-).

L’ambiance est très mauvaise dans le service, Fanny Carbillet le confirmera. Le management de JFS a « engendré un cloisonnement phénoménal ».

Le procureur évoque le Dr J.M. Simon, décrivant notamment l’ambiance malsaine, une nonchalance généralisée depuis 20 ans, des mauvaises ententes. Il découvre aussi quelques erreurs isolées, les radiothérapeutes en brandissaient d’ailleurs souvent une (un cas de sein) pour faire peur aux MERM. Un climat d’insécurité planait, les MERM en ont témoigné, disant notamment que JA validait trop vite les dossiers sans bien faire attention.

Le procureur raconte comment on en est venu au passage aux filtres en coin dynamiques. Il cite des insuffisances de gestions de ce projet (manque de réunions, de communication…). Il raconte le premier cas clinique avec les filtres en coin dynamiques, « sans concertation ni protocole de sécurité ». « MA sera mis devant les faits accomplis », il regrettera ensuite de ne pas avoir assez vérifié.

Le procureur répètera ensuite de nouveau que le physicien agissait vite, sans trop de précautions, pris par la routine « il signe les yeux fermés ». Le procureur répète encore une fois que les MERM n’ont pas été formés correctement. JFS admettra que la formation entre MERM, des MERM par les MERM, n’était pas adéquate, mais se faisait par manque de temps.

Le procureur expose que JA a supprimé les 2 lignes de défense : la dosimétrie in vivo (DIV) et le double calcul des UM (le procureur expliquera leur signification). Il cite les conclusions de l’ASN-IGAS : ces méthodes n’ont pas été adaptées mais abandonnées par JA sans en avoir informé les radiothérapeutes. Le procureur passe quelques longues minutes sur ce qu’il représente comme les abandons de la DIV et du double calcul des UM, et en arrive à décrire l’historique qui a conduit à leur adaptation ultérieure en mai 2005 (il fait notamment référence au propos de F. Carbillet).

Le procureur conclue aux fautes caractérisées de JA « d’imprudence et de négligence », de n’avoir pas pris en compte les alertes des MERM et d’avoir supprimé les sources d’alarme que sont la DIV et le double calcul des UM. Il parle d’un « bateau ivre » pour le service de radiothérapie, « courant à sa perte ». Le procureur rappelle que les MERM sont sous la supervision des radiothérapeutes.

Notons que dans son réquisitoire, le procureur omet à plusieurs reprises certaines précautions lorsqu’il parle de JA. Autant il dit « Dr » pour JFS et MA, mais pas de « Mr » ni rien pour JA. Ainsi, le procureur se fera rappelé 3 fois à l’ordre par les conseils en disant « Anah » au lieu de « Mr Anah ». Cette différence de traitement des prévenus par la cours avait déjà eu lieu en première instance, et avait été également corrigée à juste titre à la demande des conseils.

Le procureur parle aussi de fautes caractérisées, globalement les mêmes, pour les 2 radiothérapeutes. Ces charges sont suffisantes selon lui pour obtenir condamnation pour homicides involontaires.

Le procureur évoque les escalades de dose, en arrive au terme de « surdosage mortel ». Il rappelle que le Pr Bey et J.C. Rosenwald se sont montrés critiques vis-à-vis de ces escalades de dose, et ont expliqué les raisons lors de leur audition, notamment l’absence du cadre d’essai clinique.

Le procureur parle de la RCMI à Epinal, abandonnée sur les préconisations de l’ANAES, notamment pour les questions d’AQ et de moyens. Le procureur dit que 0.8 ETP de physicien était insuffisant pour faire tout cela. Il mélangera ensuite les notions de radioprotection du patient avec celle des travailleurs en s’appuyant sur le principe ALARA pour justifier qu’il ne fallait pas augmenter les doses, et que cela constitue donc un manquement délibéré de prudence légale et réglementaire.

Sur les doses additionnelles dues aux matching, JA est selon lui l’auteur direct de cette prévention, car il aurait dû soustraire les doses. Il explique comment ces doses s’ajoutent au traitement, comment cette dose avait été jugée comme « négligeable » pendant longtemps. Le procureur explique le changement d’acquisition des images de « low dose » à « high quality », en doublant ainsi les UM. JA dira que ce changement « lui a échappé ». Le procureur demande donc de condamner le physicien comme acteur direct pour le motif de prévention cité lié au matching.

Le procureur en vient ensuite aux soustractions de preuve. En 2007, il raconte la mission du CAV conduite par le Pr Peiffert et A. Noel (physicien médical) à la demande de l’ARH de Lorraine suite à des complications pour 44 patients. Ce délit est reproché à JFS, MA et JA. Le procureur explique comment pour lui les trois avaient intérêt à ce que les doses additionnelles des matching n’apparaissent pas compte tenu de la cohorte 1. Il raconte que le 13 février, la veille de la mission, JA retire les feuilles de matching de 44 dossiers pour les dissimuler aux experts (il se réfère aux déclarations des secrétaires médicales). JA ne conteste pas, se justifie par une concertation préalable avec les radiothérapeutes, et que ces feuilles étaient classées à part pour exploitation statistique. Le procureur raconte qu’ensuite, JA dira que « les médecins voulaient qu’on soit discrets ». JA appelle Alain Noel, et le procureur cite à propos de leur conversation téléphonique les mots « on est mort », propos rapportés à plusieurs reprises durant les audiences.

Le Pr Peiffert et A. Noel apprendront les matchings quotidiens par les MERM, et trouvent ainsi les explications des complications des 44 patients concernés par leur mission.

Le procureur dit que cette affaire de matching est dissimulée depuis  2006, et demande une nouvelle fois la condamnation de JA comme auteur principal, et demande également l’annulation de la relaxe des 2 radiothérapeutes pour ce motif.

Le cas de M. Bazin est exposé par le procureur. Il a été découvert par le Pr Gourmelon dans le cadre de son enquête, de ses appels téléphoniques, et en donne les détails. La fiche papier de M. Bazin et les calculs n’étaient pas cohérents, la fiche a été refaite a posteriori. M. Bazin était le 24ième patient. Le procureur raconte que JA a déclaré l’avoir fait à la demande de MA. Le procureur raconte qu’en 2005, JA avait proposé de corriger les dossiers des 23 patients, les radiothérapeutes auraient refusé. Ainsi, le procureur charge beaucoup plus JA que MA et JFS, et il expose que c’est JA qui avait le plus intérêt à ne pas voir son cas aggravé.

Sur la « non-assistance à personne en danger », le procureur revient sur les évènements de l’été 2005, et de 2006. Il évoque les manquements d’information aux patients, la non-réaction face aux divers courriers des spécialistes et généralistes. Le procureur insiste beaucoup sur ces manques de réaction, et cite « l’engueulade » que le Pr Bigard, gastroentérologue à la Ligne Bleue, a subit par MA.

JFS dira que seulement 6 de ces patients sont dans la cohorte 1. Le procureur qualifie « d’inacceptable » de justifier de ne pas informer « pour ne pas affoler ». Il dit que les radiothérapeutes les ont ainsi privés de soins en cachant les accidents, « pour ne pas affoler la clientèle ». Ni l’IGAS, ni l’ASN, ni l’IRSN ne sera informé en 2006 des doses additionnelles dues aux matching. Le procureur évoque aussi les livrets d’information aux patients, livrets modifiés pour être plus vagues.

Le procureur cite les déclarations du Dr Simon. Le procureur parle de « blessures de guerre » à la vue de certains patients, pourtant les radiothérapeutes d’Epinal n’avaient pas de réaction particulière.

Le procureur revient alors sur JA, disant que durant l’instruction JA a avoué qu’il y avait une stratégie d’en dire le moins possible, stratégie provenant des radiothérapeutes. Le procureur qualifie cette couverture de JA « d’inacceptable ». JFS et MA étaient conscients des complications probables de leurs patients, qui eux ignoraient tout. Le procureur dit qu’il incombait aux radiothérapeutes d’informer les patients, et de s’assurer qu’ils reçoivent des soins les plus appropriés, et non pas des soins contre indiqués comme les biopsies en terrain irradié. Mais au lieu de cela, les deux radiothérapeutes chargent Dominique Capelli d’informer les patients.

Ainsi, le procureur expose que les patients apprennent l’accident par d’autres patients, d’autres médecins, par la presse… Les 2 radiothérapeutes n’ont rien dit non plus à leurs correspondant… ainsi des actes inutiles et nocifs ont été commis. JFS et MA ont gardé un silence total. Ces abstentions volontaires jusqu’en 2007, caractérisent à l’encontre de JFS et de MA le délit de non-assistance à personne en danger.

Le procureur dit que la loi est la loi, qu’elle s’applique à tous les citoyens, aux médecins aussi. Il fait lecture d’un petit texte pour appuyer ses propos afin que les 2 médecins répondent de leurs actes devant la cours.

Le procureur rappelle alors les peines à l’issue du procès en première instance pour JFS, MA et JA. Il demande confirmation de ces peines en appel, à l’exception de la relaxe de JFS et MA pour la soustraction des feuilles de matching, relaxe qu’il souhaite voir annulée.

 

La réquisition du procureur est à proprement parlé terminée. Il procède à présent à ses observations à propos des intimés par les parties civiles. La cours peut en effet juger de leur responsabilité même si leur relaxe pénale est irréversible.

Le procureur raconte que les maillons ont lâché, que D. Capelli a alerté. Il cite ce qu’elle a fait pour informer, « victime de ses bons sentiments ». Il dit que cependant, elle aurait dû se manifester auprès de l’ASN lors de leur inspection, qu’elle aurait dû relancer les administrations suite à la réunion du 5 octobre 2005.

Pour Mme Meynard, le procureur dit qu’elle n’a pas géré le risque, n’a pas fait de compte rendu de la réunion du 5 octobre. Il énonce de nombreux reproches à son égard, pour le suivi de cette réunion, pour ses manquements d’alertes (à l’ASN, au préfet…). On constate des abstentions vis-à-vis du « péril imminent ».

Pour M. Sans, ancien préfet devenu directeur d’ARH, le procureur se dit très surpris. Il a reçu le courrier de la DASS, et est resté immobile, bien qu’il ait certainement dû comprendre le contenu de ce courrier. Le procureur rappelle le rôle pilote à l’époque de la région Loraine concernant les dispositifs d’alerte sanitaire. Le procureur dit que J. Sans se justifie en ne voulant pas emboliser les services d’inspection, « qui pourtant se déplacent pour quelques patients infectés », « mais là, rien », alors qu’il aurait pu envoyer Mme Pillon pour éclairer la situation. Le procureur rappelle le témoignage de M. Castex, ex directeur de la DGOS, qui a exposé à la barre les moyens dont les ARH disposaient pour réagir.

« Qui aurait dû agir ? L’ARH et les services déconcentrés de l’état ? ». Le procureur dit que les 2 auraient dû agir, et faire remonter les informations, Mr Castex l’a confirmé.

Enfin, le procureur en vient au démontage actuel du Clinac installé à Epinal depuis 1999, appareil perfectionné capable de faire de la RCMI, alors que le CHJM n’était pas le CAV, ni l’IGR ni l’Institut Curie. Il évoque aussi le changement de nom du CHJM en CHED, comme pour alléger en quelque sorte les souvenirs trop insupportables. Il conclue ainsi.

 

Après la pause habituelle de 16h00, l’audience reprend à 16h20 par la défense de D. Capelli. Elle commence par louer les victimes, et par préciser la relaxe en 1ière instance. L’avocate remarque qu’elle n’a pas entendu de reproche à l’encontre de Mme Capelli lors de la plaidoirie de Me Weltzer. Pourtant, des reproches lui sont faits, et elle est intimée. L’avocate cite la prévention, et D. Capelli (DCa) est donc concernée les 24 patients de la cohorte 1 uniquement, et par l’information aux patients.

Seule une responsabilité civile peut être recherchée, puisqu’elle est définitivement relaxée au pénal. L’avocate précise que les préjudices doivent être individualisés, les fautes éventuelles et les charges des différents intimés doivent être estimées. L’avocate dit que pour DCa, aucune faute ne peut lui être reprochée. Elle s’appuie sur des textes pour le démontrer. Elle rappelle en outre que DCa a toujours voulu informer tous les patients, et qu’elle s’est soumise à la décision collective, et a ainsi informé et reçu les patients avec complications qu’on lui a signalé. Elle est allée chez eux, et  leur chevet à l’hôpital. L’avocate précise que l’obligation d’informer est à la charge du médecin, c’est la loi.

DCa n’avait donc aucune obligation d’information. On ne peut donc lui reprocher aucune faute. L’avocate expose également qu’il n’y avait pas de traitement efficace pour les complications des patients : les cellules souches étaient « du domaine de la fiction » (en s’appuyant sur le témoignage du Dr Bigard), et le caisson hyperbare était « inefficace ». « La responsabilité de DCa ne peut donc être retenue, et elle ne peut être condamnée à verser des indemnités ».

 

Pour la défense de l’établissement, le même avocat qu’en première instance prend le relai  et commence par exposer ses craintes car il y avait de la colère, mais l’hôpital a porté sa responsabilité, a indemnisé les victimes.

L’avocat cite la cours de cassation : le dysfonctionnement hospitalier ne constitue pas une faute pénale. L’avocat demande donc de confirmer le jugement en 1ière instance, et dit que si ce n’était pas le cas, le lien rétabli entre l’hôpital et les patients sera de nouveau cassé, ce qu’il ne souhaite pas.

 

Pour la défense de Mme F. Meynard (FM), son conseil rappelle qu’elle est définitivement relaxée, dit que c’est une personne sincère, et que c’est cela la source de sa relaxe. Il nie l’abstention volontaire de FM à réagir. Il décrit sa carrière comme irréprochable, sa manière de servir faisant l’objet d’éloges.

Sur la réunion du 5 octobre 2005, elle a la certitude qu’à son issue le nécessaire sera fait pour les patients. Elle a  fait confiance aux médecins, elle a « cru sur parole » le chef de service. De plus, on n’était pas dans une dramatisation lors de cette réunion, des « conséquences potentielles » étant évoquées mais pas de « conséquences mortelles ».

Pourquoi aurait-elle du avoir un principe de défiance ? De plus, l’erreur n’était pas médicale mais une erreur d’utilisation logicielle par les MERM et le physicien ne l’a pas vu. Pour FM, MA paraissait soucieux de l’intérêt de ses patients, le service de radiothérapie était réputé, et les matériels invoqués avaient été changés (Eclipse a remplacé Cadplan en mai 2005).

FM a bien entendu les souffrances. L’avocat précise que tous les médecins de l’ARH avaient l’information, n’ont rien fait, ce qui a conforté FM dans une position de rassurée.

FM a rédigé le compte rendu de la réunion du 5 octobre à la place du Dr Pillon. Elle n’avait aucun doute que les patient seraient suivis et soignés, elle était certaine que cela serait mis en place. L’avocat affirme que lorsque FM dit quelque chose, cela peut être vérifié, comme cela a été le cas avec son compte rendu lors de la perquisition à la DGOS. L’avocat demande que le tribunal le reconnaisse.

 

Pour la défense de J. Sans (JS), ex-directeur de l’ARH de Loraine, son conseil déclare qu’il sait ce qu’est la souffrance. Il se replace à la date du 16 septembre 2005, et précise que le CHJM a changé de nom pour aider à effacer ce drame. D’ailleurs l’ARH aussi, devenue ARS. A l’ARH, il y avait seulement 12 personnes à travailler pour 136 établissements hospitaliers, plus des maisons de retraite, 20 000 salariés, 4 départements lorrains.

La DDASS est son bras armé, et l’avocat dit « prendre pour bien les arguments du conseil de FM ». Il expose les moyens de la DDASS. Il dit que JS était un homme isolé, pas médecin, qui a donc du s’entourer d’un ancien médecin inspecteur de santé publique.

JS connaissait les conflits de compétence entre les ARH et DDASS, donc il s’entoure d’un ancien salarié de la DASS. JS est conscient de ne rien connaitre à l’hôpital, « donc il s’entoure », « il a la culture de la sécurité ». « Il sait ce qu’est une alerte », ce qu’est un péril imminent, il en a géré en tant que préfet. « Le péril du 16 septembre 2005 est au passé composé » dit l’avocat, comme en première instance.

Il procède, pour appuyer sa démonstration, à la lecture partielle de  la lettre du 16 septembre 2005 de DCa, et l’annexe, un rapport de MA qui point 3% de complications normales, donc incompatible avec les 4 patients mentionnés avec complications sur les 22 patients concernés (25%, donc pas 3%). L’avocat pointe aussi le sérieux, la compétence et la transparence des 2 radiothérapeutes et du physicien mentionnés dans ce courrier.

JS ne comprend donc pas très bien cette lettre, il a le sentiment que tout n’est pas écrit.

Fin 2006, seulement, les notes du CA du CHJM mentionnent l’accident, soit plus de 1 an après. Le président de la CME est un médecin, il n’a averti personne, c’est « le silence radio ». Leurs responsabilités sont plus grandes que celles de JS et FM selon l’avocat, mais pourtant ils sont absents de ce procès. M. Castex est entendu uniquement comme témoin, il a bel et bien reçu le courrier, « l’a classé verticalement ».

Depuis mai 2005, Eclipse a remplacé le logiciel Cadplan, donc il n’y avait plus de problème, «l’incendie était éteint depuis mai 2005 ». Par ailleurs, l’avocat précise que JS n’est pas compétent pour faire le rappel des patients, il n’est pas médecin, et n’a que 12 personnes pour l’aider dans ses missions.

L’avocat répète donc que la lettre du 16 septembre 2005 n’est pas une lettre d’alerte, mais une lettre de communication pas très bien compréhensible.

Sur le plan du droit pur, l’avocat déclare qu’il pourrait répéter ce que ses confrères ont précédemment plaidé.

JS n’avait pas de compétences médicales pour agir, il a demandé à Mme Pillon, qui ignorait comme tout le monde la différence entre un filtre physique et une filtre en coin dynamique. Il n’y a donc pas de caractère volontaire. JS a été logiquement relaxé puisque pas de faute détachable.

 

L’audience se termine à 17h00. La dernière audience sera principalement consacrée aux plaidoiries des conseils de JFS, MA et JA.