Publication du décret sur la radioprotection des travailleurs qui va notamment permettre d'assouplir la réglementation dans les cabinets dentaires
Provenance: APM
Date: 08/11/2007
Intégralité de l'article:
Le décret sur la radioprotection des travailleurs qui va notamment permettre d'assouplir la réglementation dans les cabinets dentaires a été publié mercredi au Journal officiel.
Le risque d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants dans les cabinets dentaires n'étant pas comparable à celui dans les services de radiothérapie par exemple, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a répondu à la demande de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes d'assouplissement de la réglementation sur la radioprotection en mettant en place un groupe de travail sur le sujet, rappelle-t-on (cf dépêche APM VBKJ1003).
Interrogée par l'APM, Carole Marchal, chargée d'affaires à l'ASN sur la radioprotection des travailleurs, a indiqué que le décret publié au JO en remplace un précédent de 2003. L'un des trois objectifs du texte est de mettre en place "différents aménagements en tenant compte du retour d'expériences".
L'ancien décret fixait par exemple le nombre de contrôles à effectuer, ce qui n'est plus le cas dans le nouveau texte. Ces questions de périodicité des contrôles seront précisées dans des décisions techniques élaborées par l'ASN dans le cadre de ses nouvelles missions suite à la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006, ajoute-t-elle.
Il s'agira de décisions prises au cas par cas, en fonction de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et des sources utilisés.
Le nouveau décret apporte également des précisions concernant les personnes compétentes en radioprotection (PCR).
Il impose pour les installations autorisées au titre du code de la santé publique (radiothérapie dans les hôpitaux, par exemple) la désignation de cette PCR parmi les salariés de l'établissement. Elle était déjà stipulée pour les installations classées ou les centrales nucléaires de base. Mais la réglementation sur les installations classées a évolué récemment, écartant les hôpitaux et les établissements publics, explique Carole Marchal.
Le nouveau décret donne en revanche la possibilité de recourir à une PCR en externe pour les installations uniquement soumises à déclaration, comme les celles des cabinets de dentistes, sachant que les conditions de cette externalisation feront l'objet de décisions de l'ASN en fonction de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque.
Carole Marchal ajoute que les deux autres objectifs du décret sont de prendre en compte les nouvelles compétences de l'ASN suite à la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006 et de transposer la directive européenne Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.
Le décret porte ainsi sur la formation et l'information des travailleurs, conformément à la directive européenne transposée.
Il établit aussi le fait que l'ASN, dans le cadre de ses nouvelles missions, peut prendre des décisions à caractère technique qui sont listées dans le texte.
L'ASN hérite également des compétences du ministère du travail, sauf au niveau de la défense nationale, en matière d'agrément d'organismes pour les mesures d'exposition de travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ses inspecteurs de la radioprotection obtiennent un pouvoir d'accès, comme les inspecteurs du travail, à l'ensemble des documents qui leur sont nécessaires, tels que les résultats du contrôle technique de la radioprotection ou des résultats nominatifs des doses efficaces ou opérationnelles des travailleurs.
Ils peuvent aussi désormais demander à des chefs d'établissements, tout comme les inspecteurs du travail, qu'un contrôle technique de radioprotection soit effectué par un organisme agréé si, par exemple, cela n'a pas été fait comme l'exige pourtant la réglementation.
Enfin, le décret établit l'obligation d'une déclaration à l'ASN des événements significatifs en matière de radioprotection sur des critères qu'elle doit définir, sachant qu'il existe un guide expérimental sur le sujet.
Un décret équivalent sur les nouvelles missions de l'ASN mais en ce qui concerne la radioprotection des patients est attendu.
(Décret du 5 novembre relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail, JO du 7 novembre, texte 19 )
Le décret sur la radioprotection des travailleurs qui va notamment permettre d'assouplir la réglementation dans les cabinets dentaires a été publié mercredi au Journal officiel.
Le risque d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants dans les cabinets dentaires n'étant pas comparable à celui dans les services de radiothérapie par exemple, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a répondu à la demande de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes d'assouplissement de la réglementation sur la radioprotection en mettant en place un groupe de travail sur le sujet, rappelle-t-on (cf dépêche APM VBKJ1003).
Interrogée par l'APM, Carole Marchal, chargée d'affaires à l'ASN sur la radioprotection des travailleurs, a indiqué que le décret publié au JO en remplace un précédent de 2003. L'un des trois objectifs du texte est de mettre en place "différents aménagements en tenant compte du retour d'expériences".
L'ancien décret fixait par exemple le nombre de contrôles à effectuer, ce qui n'est plus le cas dans le nouveau texte. Ces questions de périodicité des contrôles seront précisées dans des décisions techniques élaborées par l'ASN dans le cadre de ses nouvelles missions suite à la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006, ajoute-t-elle.
Il s'agira de décisions prises au cas par cas, en fonction de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et des sources utilisés.
Le nouveau décret apporte également des précisions concernant les personnes compétentes en radioprotection (PCR).
Il impose pour les installations autorisées au titre du code de la santé publique (radiothérapie dans les hôpitaux, par exemple) la désignation de cette PCR parmi les salariés de l'établissement. Elle était déjà stipulée pour les installations classées ou les centrales nucléaires de base. Mais la réglementation sur les installations classées a évolué récemment, écartant les hôpitaux et les établissements publics, explique Carole Marchal.
Le nouveau décret donne en revanche la possibilité de recourir à une PCR en externe pour les installations uniquement soumises à déclaration, comme les celles des cabinets de dentistes, sachant que les conditions de cette externalisation feront l'objet de décisions de l'ASN en fonction de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque.
Carole Marchal ajoute que les deux autres objectifs du décret sont de prendre en compte les nouvelles compétences de l'ASN suite à la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006 et de transposer la directive européenne Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.
Le décret porte ainsi sur la formation et l'information des travailleurs, conformément à la directive européenne transposée.
Il établit aussi le fait que l'ASN, dans le cadre de ses nouvelles missions, peut prendre des décisions à caractère technique qui sont listées dans le texte.
L'ASN hérite également des compétences du ministère du travail, sauf au niveau de la défense nationale, en matière d'agrément d'organismes pour les mesures d'exposition de travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ses inspecteurs de la radioprotection obtiennent un pouvoir d'accès, comme les inspecteurs du travail, à l'ensemble des documents qui leur sont nécessaires, tels que les résultats du contrôle technique de la radioprotection ou des résultats nominatifs des doses efficaces ou opérationnelles des travailleurs.
Ils peuvent aussi désormais demander à des chefs d'établissements, tout comme les inspecteurs du travail, qu'un contrôle technique de radioprotection soit effectué par un organisme agréé si, par exemple, cela n'a pas été fait comme l'exige pourtant la réglementation.
Enfin, le décret établit l'obligation d'une déclaration à l'ASN des événements significatifs en matière de radioprotection sur des critères qu'elle doit définir, sachant qu'il existe un guide expérimental sur le sujet.
Un décret équivalent sur les nouvelles missions de l'ASN mais en ce qui concerne la radioprotection des patients est attendu.
(Décret du 5 novembre relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail, JO du 7 novembre, texte 19 )
6.88/10 8 vote(s)
0 Commentaires
ajouté par leprince le 12/11/2007 consulté 1976 fois 